Comment nous encadrons les renseignements personnels au quotidien.
En vigueur le 23 septembre 2026. Publiée en application de l'article 3.2 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.
La personne ayant la plus haute autorité au sein de Giroux Sovereign Tech Fin-Legal Inc. veille au respect de la loi et exerce la fonction de responsable de la protection des renseignements personnels, sauf délégation écrite. Ses coordonnées figurent dans notre politique de confidentialité.
Une évaluation est réalisée avant tout projet d'acquisition, de développement ou de refonte d'un système qui traite des renseignements personnels, et avant toute communication de renseignements à l'extérieur du Québec.
Tout incident est consigné dans un registre. Lorsqu'il présente un risque de préjudice sérieux, la Commission d'accès à l'information et les personnes concernées sont avisées avec diligence, et des mesures sont prises pour limiter le risque.
Toute plainte relative à la protection des renseignements personnels s'adresse au responsable par courriel. Elle est accusée réception, analysée et fait l'objet d'une réponse écrite dans un délai de 30 jours. Si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez vous adresser à la Commission d'accès à l'information du Québec.
Tout prestataire qui a accès à des renseignements personnels est lié par un contrat qui en encadre la confidentialité, l'usage et la destruction.
Toute personne appelée à traiter des renseignements personnels pour SVRNG Play est informée de ces règles.
Les nouvelles offres, nos avis mis à jour et les changements réglementaires au Québec, une fois par mois au maximum.
